Cadre incitatif pour les investissements dans les énergies renouvelables
I- Des incitations financières :
En application de la loi n°2016-71 du 30 Septembre 2016 portant loi de l’investissement et du décret gouvernemental n° 2017-389 du 9 Mars 2017 relatif aux incitations financières au profit des investissements réalisés dans le cadre de la loi de l’investissement.
Les investissements réalisés dans le secteur des énergies renouvelables bénéficient des primes ci-après :
- Prime de l’augmentation de la valeur ajoutée et de la compétitivité : 15% du coût d’investissement approuvé avec plafond de 1 Million de Dinars.
- Prime de développement régional
- pour le premier groupe des zones de développement régional : 15% du coût d’investissement approuvé avec plafond de 1,5 Million de Dinars.
- pour le deuxième groupe des zones de développement régional : 30% du coût d’investissement approuvé avec plafond de 3 Million de Dinars.
- La prime de développement de la capacité d’employabilité : La prise en charge par l’Etat de la contribution patronale au régime légal de la sécurité sociale au titre des salaires versés aux employés de nationalité Tunisienne recrutés pour la 1ère fois et d’une manière permanente pour les trois premières années à partir de la date d’entrée en activité effective.
Cette durée est portée à 5 ans si le projet est implanté dans une zone du 1er groupe des zones de développement régional, et à 10 ans si le projet est implanté dans une zone du 2ème groupe des zones de développement régional.
Par ailleurs, et dans le cadre des interventions du Fonds de Transition Energétique qui visent essentiellement l’autoproduction, les investissements dans le secteur des énergies renouvelables bénéficient d’autres incitations financières :
– Primes au titre des investissements immatériels :
- Etudes de faisabilité : 70% du coût de l’étude avec plafond de 30 mille Dinars par établissement énergétique.
- Opérations d’assistance et d’accompagnement : 70% du coût des opérations avec plafond de 70 mille Dinars par établissement énergétique.
- tout autre investissement immatériel : 70% du coût des investissements avec plafond de 70 mille Dinars.
– Primes au titre des investissements matériels :
- Projets ne bénéficiant pas d’une dotation ou une participation en capital du FTE : 20% du coût des investissements avec plafond de 200 mille Dinars (la prime est fixée autrement pour certaines activités spécifiques : installations raccordées au réseau BT, installations non raccordées, biogaz)
- Projets bénéficiant d’une dotation ou une participation en capital du FTE : 10% du coût des investissements avec plafond de 200 mille Dinars
Il est à noter qu’en application de la loi de l’investissement, les primes peuvent être cumulées sans que leur total ne dépasse en aucun cas le tiers du coût d’investissement et ce compte non tenu de la prime de développement et de la capacité d’employabilité.
II- Des avantages fiscaux :
En application de la loi n°2017-8 du 14 Février 2017 portant refonte du dispositif des avantages fiscaux, les investissements réalisés dans le secteur des énergies renouvelables bénéficient des avantages fiscaux ci-après :
– Les avantages fiscaux au titre du développement régional : la déduction de l’assiette de l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l’impôt sur les sociétés, des revenus ou les bénéfices provenant des investissements dans les zones de développement régional comme suit :
- pendant les cinq premières années à partir de la date d’entrée en activité effective pour le premier groupe des zones de développement régional,
- pendant les dix premières années à partir de la date d’entrée en activité effective pour le deuxième groupe des zones de développement régional,
– Les avantages fiscaux au titre du réinvestissement : la déduction dans la limite du revenu ou du bénéfice soumis à l’impôt, des revenus ou des bénéfices réinvestis dans la souscription au capital initial ou à son augmentation.